Juridiction spécialisée du premier degré, jugeant les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe (Voir Juridictions pénales), des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels. Il siège à publicité restreinte, c’...
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Juridiction chargée de juger les mineurs poursuivis pour des contraventions de 5ème classe ou des délits. Cette juridiction est également compétente pour juger les crimes reprochés aux mineurs de moins de 16 ans. Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de 2 assesseurs non professionnels, choisis en raison de l'inté...
Trouvé sur
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Droit Juridiction du tribunal de grande instance spécialisée dans le jugement des mineurs (au moment du délit) ; les jugements se déroulent à huis clos.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/tribunal-pour-enfants
Le tribunal pour enfants est, en France, une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...) et les crimes (me...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_pour_enfants
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
